Critères d'utilisation du label OrdinateursLibres.ch
version 0.95

Remarque préliminaire : le label OrdinateursLibres.ch se réfère en premier lieu aux ordinateurs avec une interface graphique utilisateur (GUI Graphical User Interface), ce qui concerne principalement des PCs et des laptops. Les mêmes principes peuvent s'appliquer à d'autres types d'ordinateurs, tels que les serveurs. Mais comme ce sont généralement des spécialistes qui sont responsables de ces machines, un label n'apporte aucune aide significative lors de l'achat de ces appareils.

Les ordinateurs vendus avec le label OrdinateursLibres.ch et/ou le logo du “Tux surfant”1 ci-contre, doivent remplir les conditions suivantes :
(Des variantes du logo avec un autre personnage représentant un système d'exploitation libre à la place du Tux pourront être admis comme logos officiels après consultation de l'association FreieComputer.ch.)

A. L'ordinateur doit être préinstallé avec des logiciels libres et à source ouverte correspon­dant à la définition de la Free Software Foundation respectivement de l'Initiative for Free and Open Source Software (FOSS). Ces deux définitions sont tellement similaires, qu'il suffit de vérifier une des deux définitions, pour être sûr, qu'il s'agit d'un logiciel libre et à source ouverte (FOSS).
En particulier, les éléments suivants doivent être installés et doivent être FOSS:

1. Le noyau du système d'exploitation ainsi que les pilotes pour tous les principaux éléments matériel (hardware). (Il doit s'agir du système d'exploitation principal, celui sur lequel l'ordinateur démarre par défaut, et il doit être installé de façon native, c'est-à-dire qu'un système d'exploitation ne fonctionnant que dans un environnement virtualisé n'est pas suffisant. Si différentes options de démarrage existent avec un ou plusieurs systèmes d'exploitation alternatifs, certains d'entre eux peuvent être des systèmes d'exploitation propriétaires. Il est aussi possible que ces systèmes d'exploitation soient accessibles par la virtualisation.)

Au sein de ce système d'exploitation FOSS principal, les éléments suivants doivent être installés :
2. Un gestionnaire de bureau
3. Un navigateur internet
4. Un éditeur de texte permettant de modifier des fichiers de texte, par exemple des codes sources de programmes informatiques
5. Un logiciel de traitement de texte, permettant de rédiger des lettres ou d'autres documents de texte
6. Un programme pour envoyer et recevoir des courriels, associé à un programme permettant de crypter et de décrypter des courriels au format OpenPGP, ainsi que les instructions pour utiliser ces encrypteurs de courriel
7. Un gestionnaire de fichiers
8. Un programme servant de client IRC
9. Un programme pour lire des fichiers PDF

NOTE: En ce qui concerne le droit d'utilisation du label OrdinateursLibres.ch, le fait que l'application soit installée de manière OEM ou ultérieurement n'a pas d'importance.
Ce qui importe c'est que les applications soient installées et fonctionnelles quand l'ordinateur est livré au client final.
Parmi les applications installées ensuite, certaines peuvent être propriétaires, mais si des applications propriétaires remplissent les mêmes fonctions ou des fonctions similaires à celles listées ci-dessus, il faut configurer le système d'exploitation FOSS principal pour que les applications FOSS soient utilisées par défaut.
Les applications suivantes sont facultatives, mais si certaines d'entre elles sont installées au sein du système d'exploitation FOSS principal, il faut qu'au moins un programme FOSS soit fonctionnel pour chaque but.
logiciel de manipulation d'images
lecteur multimédia
application d'édition musicale
application d'édition vidéo
éditeur de tableau
éditeur de présentation
application de gravure de CDs et DVDs
logiciel de PAO (publication assistée par ordinateur)
application de base de données
application de téléphonie par ordinateur
application de messagerie instantanée ou de chat avec support audio et/ou vidéo
environnent java
logiciel d'impression
logiciel pour scanneur
logiciel d'envoi de fax

B. Le système d'exploitation FOSS doit être basé sur une distribution qui est âgée d'au maximum 2 ans au moment de la vente de l'ordinateur.

C. Paramètres linguistiques : l'ordinateur sera paramétré dans la langue dans laquelle il sera mis en vente, sauf en cas d'entente avec le client.

D. Préférence pour les standards ouverts : lorsque c'est possible, les programmes préinstallés doivent être configurés pour que les fichiers créés soient enregistrés dans un standard ouvert selon la définition de /ch/open.

E. Pour chaque ordinateur mis en vente avec le nom OrdinateursLibres.ch, les acheteurs potentiels doivent être informés par des textes listant les composants matériels (hardware) et les fonctionnalités liées (par ex. les modes d'hibernations et d'économiseur d'énergie) qui sont supportées sur le système d'exploitation FOSS principal installé. La garantie de vente doit s'appliquer à l'ensemble de ces fonctions, durant toute la durée de la garantie. Cette garantie ne s'applique qu'aux logiciels préinstallés (les mises à niveaux de distribution ainsi que tout changement nécessitant les privilèges de superutilisateur (root) pourront être exclu de la garantie, excepté les mises à jour de sécurité).
NOTE: Si un utilisateur teste pour la première fois une fonction peu de temps avant la fin de la garantie, la fonction demeure couverte par la garantie.

F. Le vendeur doit fournir, avec l'ordinateur, un LiveCD/DVD permettant à tout instant de réinstaller les composants essentiels du système FOSS principal préinstallé. Si des étapes d'installation ou de configuration supplémentaires sont nécessaires, celles-ci doivent être incluses avec l'ordinateur, en version imprimée (en plus du LiveCD/DVD) ou sous forme d'un fichier texte dans le CD/DVD. Ceci a pour but d'obtenir un système d'exploitation FOSS conforme à celui obtenu à l'achat,

G. Un support commercial pour le système d'exploitation FOSS et les principaux programmes FOSS doit être disponible. Si le vendeur ne fournit pas ce genre de support, il doit pouvoir informer les clients sur les entreprises pouvant le fournir.
Dans le cas de magasins de détail, une possibilité de support par consultation personnelle doit exister dans un rayon de 20km autour du magasin.
Dans le cas de vente par correspondance (par ex. par Internet), le vendeur doit publier ou donner les coordonnées d'entreprises de support pour les composants FOSS de l'ordinateur en question.
Le prix des ces diverses offres de supports doit clairement être indiqué au client avant qu'il n'achète un ordinateur.

Cas particuliers

1. Sur un système Terminal Serveur, les clients sans disque peuvent être dotés du label OrdinateursLibres.ch si le serveur satisfait aux exigences ci-dessus et que le système est configuré pour démarrer les clients dans le système d'exploitation FOSS.
2. Si un ordinateur est vendu dans un but spécifique, par ex. comme NAS (système d'archivage par réseau), par-feu matériel, etc., il peut être doté du label OrdinateursLibres.ch s'il n'y a qu'un système d'exploitation FOSS installé et si les points B à G sont respectés.
Annexe

Général

L'association FreieComputer.ch (une association conforme à la loi suisse et dont le siège est à Zurich) accorde par la présente le droit de déclarer que les ordinateurs mis à la vente sont conformes aux exigences du label OrdinateursLibres.ch et celui d'utiliser le nom de OrdinateursLibres.ch et le logo du "Tux surfant" pour des buts promotionnels, si et seulement si toutes les conditions sont satisfaites. Les conditions sont celles inscrites dans le document "Critères pour l'utilisation du label OrdinateursLibres.ch" qui est publié par l'association FreieComputer.ch comme une "version définitive" , à condition que ce document ait moins de deux ans.
(L'association FreieComputer.ch a l'intention de publier des versions révisées de ce document tous les ans, pour garder les critères techniques ou dépendants du marché à jour).
Le document sera publié en anglais, allemand et français (et à terme dans d'autres langues). En cas de  doute, le document anglais fait foi.

Procédures pour les vendeurs

1. Inscription
Les vendeurs enclines à vendre des ordinateurs dotés du label OrdinateursLibres.ch doivent s'inscrire sur le site internet de l'association FreieComputer.ch.

2. Signature d'une déclaration et attribution d'un code d'entreprise
Après l'inscription d'un vendeur, l'association FreieComputer.ch enverra une déclaration à celui-ci. La signature de cette déclaration implique en elle-même le respect des critères d'utilisation du label OrdinateursLibres.ch comme définis dans le présent document, y compris cette annexe.
La déclaration peut être signée électroniquement ou à la main.
Le vendeur obtient le droit de vendre des ordinateurs avec le label OrdinateursLibres.ch à partir du moment où il reçoit un e-mail signé de la part de l'association FreieComputer.ch confirmant la réception de la déclaration signée.
Dans le même temps, le vendeur inscrite se voit attribuer un code de 4 chiffres par l'association FreieComputer.ch.

3. Publication sur le site internet www.ordinateurslibres.ch
Dès que l'association FreieComputer.ch aura reçu la déclaration signée d'un vendeur, les coordonnées données lors de son inscription seront publiées sur le site internet www.ordinateurslibres.ch si elles sont indiquées comme accessible au public.
Chaque vendeur peut lui-même modifier ces informations à tout moment.

4. Étiquetage des ordinateurs vendus avec le label OrdinateursLibres.ch
Un vendeur vendant un ordinateur avec le label OrdinateursLibres.ch doit étiqueter cet ordinateur avec un code, commençant par le code d'entreprise de 4 chiffres et se terminant par une chaîne quelconque de caractères.
Chaque code doit être unique et n'être utilisé que pour un seul ordinateur.
Le code doit être collé sur l'ordinateur, sur un emplacement bien visible, et doit être mentionné sur la facture.

5. Notification des ordinateurs vendus avec le label OrdinateursLibres.ch
Chaque vendeur vendant des ordinateurs avec le label OrdinateursLibres.ch se charge de faire un rapport trimestriel contenant la liste des codes des ordinateurs vendus durant le trimestre. Ce rapport doit être envoyé à l'association FreieComputer.ch au plus tard un mois après la fin du trimestre.

6. Diligence due / révocation des privilèges
Le vendeur doit être diligent dans le fait de remplir les exigences de OrdinateursLibres.ch pour tous les ordinateurs qu'il met en vente sous le nom OrdinateursLibres.ch et/ou le logo du « Tux surfant » ou pour lesquels il fait la promotion sous le nom OrdinateursLibres.ch et/ou le logo du « Tux surfant ».
Si un vendeur utilise le nom de OrdinateursLibres.ch ou le logo du “Tux surfant” mais ne remplit pas les conditions sur un point, le résultat est la perte du privilège d'utiliser le nom OrdinateursLibres.ch ou le logo du “Tux surfant” pour toute vente d'ordinateur.
Dans une telle situation, l'association FreieComputer.ch indiquera au vendeur les conditions non remplies. Si le vendeur n'y remédie pas dans un délai d'un mois, la perte du privilège de l'utilisation du nom OrdinateursLibres.ch ou du logo du “Tux surfant” sera définitive.

7. Coûts
Dans un premier temps, l'utilisation du label OrdinateursLibres.ch et du logo du “Tux surfant” n'impliquera pas de coûts fixes.
L'association FreieComputer.ch propose que les vendeurs utilisant le label participent au  financement des activités de l'association par une contribution libre versée trimestrielle­ment.
L'association FreieComputer.ch recommande le versement du 1% de la marge nette gagnée par un vendeur vendant des ordinateurs avec le label OrdinateursLibres.ch pendant la période correspondante.
Par exemple : un vendeur vend 10 ordinateurs et encaisse pour ces ventes 8000 CHF. L'achat des ordinateurs et de toutes les pièces et accessoires inclus ont coûté au vendeur 6500 CHF. La marge du vendeur est donc de 1500 CHF, et le 1% consiste alors en la somme de 15 CHF.
Les comptes de l'association FreieComputer.ch sont publiquement accessibles sur le site internet. Ceci est réalisé avec un logiciel de comptabilité FOSS. Pour assurer la protection des données personnelles les mouvements comptables sont rendus anonyme quant à la identité de partenaires et donateurs.
Dans le cas où un tel arrangement libre ne serait pas à même de permettre le financement par l'association FreieComputer.ch de tous les devoirs liés à l'attribution du label OrdinateursLibres.ch, l'association se réserve le droit, à tout moment, d'introduire une taxe fixe pour l'utilisation du label OrdinateursLibres.ch


Zürich, 14.12.2009

Ce document a été écrit par Norbert Bollow et Andreas Rudin, pour l'association FreieComputer.ch.
Traduction française réalisée par Swisslinux.org (Céline von Tobel et HO Thi Ngoc Tu)

Merci fbianco d'avoir transmis les critères du label. Je précise au passage qu'il s'agit là encore d'une version de travail. La version finale est rédigée, il faut que je relise la traduction, elle sera donc prochainement disponible.

Je ne pourrai pas venir à l'AG alors merci d'avance à toutes les bonnes âmes qui y participeront et nous transmettrons leurs impressions!