La commission des institutions politiques du Conseil National (CIP-CN) va étudier le 22 janvier l'initiative parlementaire visant à :

    Introduire dans la Constitution fédérale l'obligation de publicité, de transparence et d'observabilité générale des procédures et moyens essentiels mis en oeuvre lors d'un vote populaire.

C'est à dire, pour d'éventuels systèmes de vote électronique, à mettre in facto en licences FLOSS leurs codes, ainsi qu'à donner à l'électorat les moyens d'observer leurs fonctionnements.

Si la CIP accepte cette initiative parlementaire, elle sera alors transmise au plénum du Conseil National. Il est donc important que les membres de la commission soient sensibles à l'importance d'inscrire dans la loi fondamentale ces nécessaires critères démocratiques (car, étonnamment, alors que les autres critères de votations populaires sont bien documentés dans le droit fédéral, la publicité/transparence/observabilité n'est qu'un usage et n'est pas explicite !).

Au vu de la grande ignorance des politiciens sur ce qui nous attend avec les dérives potentielles du vote électronique (voir le cas des pilotes actuels, p.ex. ci-dessous ou une précédente discussion du forum http://forum.swisslinux.org/viewtopic.php?id=2185), il serait bien de motiver les membres de la commission sur les enjeux de cette initiative : 08.486 - Initiative parlementaire : Inscription de la transparence du vote dans la Constitution fédérale http://www.parlament.ch/F/Suche/Pages/g … d=20080486
Voir aussi l'argumentaire de développement dans le texte déposé (lien ci-dessus).

Vous trouverez ici http://www.kroepfli.ch/Initv_Z_Transpar … _liste_CIP la liste des membres de la Commission des institutions politiques, ainsi que leurs coordonnées (dont les adresses de courriel).
Il y a aussi quelques documents sur ce sujet sous ce lien-ci http://www.kroepfli.ch/Initv_Z_Transparence_vote.html

En contre-exemple d'un projet de vote électronique mené avec les plus grandes cachoteries (le projet de loi prévoit même de verrouiller le code source aux seules personnes jugées de coeurs purs par l'administration publique), et qui est grevés de diverses vulnérabilités ou ne protège pas le secret, voici ici http://www.kroepfli.ch/ext/Courriel_vul … 01-07.html la copie d'un récent courriel informant les responsables des votations populaires de la Confédération et de l'État de Genève d'une nouvelle faille propre à avoir inversé le résultat d'un dernier vote.
Tous commentaires ou analyses seront les biens venus...

Merci de promouvoir autour de vous le soutien à la "publicité/transparence/observabilité des moyens de votations populaires", et à tous mes meilleurs voeux pour l'An Noeuf.