On augmente d'un cran la menace....

Lu sous http://www.parlament.ch/f/homepage/mm-m … -01_999_05 :

Il sera interdit de contourner les mesures techniques protégeant une oeuvre, comme les dispositifs de verrouillage pour les services Internet ou les protections anticopie des CD et des DVD. Cette interdiction frappera aussi la fabrication et la commercialisation de logiciels de contournement.

Va-t-on bientôt tous finir en prison pour avoir utilisé des logiciels libres ?

(de la liste du Gull)

La proposition de modification de loi se trouve ici :

http://www.ige.ch/F/jurinfo/documents/j10311f.pdf

Et plus précisément la partie concernant les dispositifs anti-copie, dès la page 15 :

Titre 3a Protection des mesures
techniques et de l’information sur
le régime des droits

Art. 39a (nouveau) Protection           des
mesures techniques

1  Il est interdit de contourner les mesures
techniques efficaces servant à la protection
des œuvres et d’autres objets protégés.

2  Sont considérées comme des mesures
techniques efficaces au sens de l’al. 1 les
technologies et les dispositifs tels que les
contrôles d’accès, les protections
anticopies, le cryptage, le brouillage et les
autres mécanismes de transformation
destinés et propres à empêcher ou à
limiter les utilisations non autorisées
d’œuvres et d’autres objets protégés.

Mais l'alinéa 4 est intéresant :

4  L’interdiction de contourner ne peut pas
frapper celui qui contourne une mesure
technique efficace exclusivement dans le
but de procéder à une utilisation licite.

Donc l'utilisation de DeCss & co doit être licite. Mais la création et la
distribution de ce logiciel semble être prohibée par l'alinéa 3 :

3
  Il est interdit de fabriquer, importer,
proposer au public, aliéner ou mettre en
circulation de quelque autre manière, de
louer, confier pour usage, faire de la
publicité pour, de posséder dans un but
lucratif des dispositifs, produits ou
composants ainsi que de fournir des
services qui:

a.      font l’objet d’une promotion, d’une
publicité ou d’une commercialisation
dans le but de contourner les mesures
techniques; ou
b. n’ont, à part le contournement des
mesures techniques, qu’un but
commercial limité ou une utilisation
limitée; ou
c. sont principalement conçus, produits,
adaptés ou réalisés dans le but de
permettre ou de faciliter le contournement
des mesures techniques.

Autrement dit, le port de t-shirts avec le code DeCSS imprimé sera illégal. La
diffusion par les distributions GNU/Linux sera illégale aussi.

L'article suivant 39b parle d'un "Observatoire des mesures techniques"
sensé "observe[r] les effets des mesures
techniques (art. 39a, al. 2) sur les
restrictions du droit d’auteur régies par le
chap. 5 du titre 2 et rend[re] compte de ses
observations;"

Enfin bref, il reste la voie du référendum une fois que le projet de loi sera
finalisé...

@ fbianco,

L'alinéa 3 n'est pas des plus aisé à comprendre, mais je note le "dans un but lucratif" qui nuance les points a, b et c qui suivent et réduit considérablement la portée de l'ensemble de l'alinéa.

Autrement dis, des t-shirts avec le code de dvdcss ne serait pas illégal.

Mais peut-être me trompé-je. Le texte n'est vraiment pas limpide.

Un site bien fait :

http://www.droitdauteur.ch/F/

il y a une brochure explicative bien faite.

En fait la taxation des supports de données n'est pas liées aux modifications de la loi sur le droit d'auteur, elle se base sur la loi actuelle pour faire valoir le droit a cette redevance. Et sinon, dancs ce cas là, c'est un peu perdu, puisque la décision a été prise par le Tribunal Fédéral qui est la plus haute instance en Suise...

Il ne reste plus qu'à expliquer aux gens hônnetes qui achètent leur CD pour les mettre sur les baladeurs numérique, qu'il paie deux fois leur musique ! Tout en prophétisant la venue de la nouvelle loi sur le droit d'auteur qui sera encore plus restrictive.

Je me demande si les clés USB classiques tombent aussi sous le coup de cettte décision, si oui, beaucoup de gens paieront cette redevance alors que la clé ne servira jamais à stocker des fichiers multimédia !

Oui, [GO]Skywalker13, tu as raison...

Voilà plus d'informations sur cette taxe :

Extrait du tarif commun 4d:


4. Redevance

La redevance s'élève à

4.1 pour les cartes mémoires

- d’une capacité inférieure à 512 mégaoctets (MO) Fr. 0.0253 par MO
- d’une capacité inférieure à 1 gigaoctet Fr. 0.0178 par MO
- d’une capacité de 1 à moins de 2 gigaoctets Fr. 0.0145 par MO
- d’une capacité de 2 à moins de 4 gigaoctets Fr. 0.0078 par MO
- d’une capacité de 4 gigaoctets et plus Fr. 0.00467 par MO

4.2 pour les disques durs d'appareils enregistreurs audio Fr. 0.469 par gigaoctet de capacité de mémoire

4.3 pour les disques durs d'appareils enregistreurs vidéo Fr. 0.346 par gigaoctet de capacité de mémoire

Donc, on paie les redevance sur les cartes insérées dans nos appareils photo numérique... bon, de toutes façons on paie déjà la taxe sur les CD vierge depuis belle lurette.

[GO]Skywalker13 a écrit:

merde!! Jamendo c'est pas du piratage

Oué mais c'est BON !

Il y a un referendum qui est commencé? ou peut on signer?

Yop,

Comme je le disais ailleurs, je crois que pour le référendum ça risque d'être un peu limite, vu qu'il faudrait récolter 50'000 signatures (ce serait sauf erreur un référendum au niveau fédéral) d'ici le 24 janvier... Sans être pessimiste, c'est assez peu faisable non? D'autant qu'il suffit pas de récolter les signatures...

Il reste par contre la possibilité d'une initiative par la suite, 100'000 signature en 18 mois, ça se serait plus faisable, mais ça veut aussi dire que l'on devra vivre avec ça pendant en tout cas plus d'un an.

À côté de ça, ce serait effectivement possible de faire en parallèle une autre initiative concernant la taxe sur les balladeurs numériques (oui, ok, on aurait déjà assez à faire avec une). Ça apporterait de la visibilité à l'ensemble du projet, les gens sont toujours plus intéressés quand il est question de leur argent...

Il faut lire le communiqué de la FRC à ce sujet: http://www.frc.ch/imprim_com.php?id_com=246
« Lors des négociations sur l’introduction de la nouvelle redevance, les organisations de consommateurs n’ont pas été reconnues comme des associations représentatives des utilisateurs et ont été exclues des négociations. Elles l’ont contesté dans leur recours. Dans sa décision, le TF nie aux organisations de consommateurs leur droit à représenter les consommateurs au motif qu’elles n’ont pas présenté leurs statuts. Cette décision est inacceptable. Au final, ce sont bien les consommateurs qui paient les redevances. En outre, il est surprenant que le TF refuse de reconnaître aux associations cette qualité pour agir alors que la Confédération l’admet expressément dans ses textes légaux.»

Ça donne vraiment envie de vomir...
++

Effectivement. à ce stade la une initiative parait plus accessible.
J'abonde totalement en ton sens pour ta proposition de coupler avec la redevance Mhz.

De mon coté j'ai pris contact avec les jeunes socialistes pour savoir si quelque chose avait bougé de leur coté à ce sujet.

krs a écrit:

De mon coté j'ai pris contact avec les jeunes socialistes pour savoir si quelque chose avait bougé de leur coté à ce sujet.

Excellente idée. Faudra bien sûr aussi essayer de contacter les associations de protections des consommateurs, particulièrement la
Stiftung für Konsumentenschutz ( http://www.konsumentenschutz.ch/ ), ce sont eux qui ont pris en charge le dossier sauf erreur.

Ils avaient lancé une pétition par e-mail contre la redevance, il y a de ça quelques mois. Voici leur dernière déclaration à ce sujet:

Liebe Musikliebhaberin, lieber mp3-User

Vielen Dank für Ihre Teilnahme an unserer Mail-Aktion vom Juli dieses Jahres. Wir haben mehr als 2’000 E-Mails von Personen erhalten, die die Gebühr auf mp3-Playern nicht einfach so hinnehmen wollen. Am 10. September haben wir die Kartons mit den E-Mails den jeweiligen Parteipräsidenten von SVP, FDP, CVP, SP und Grünen übergeben.

Ende September behandelte der Nationalrat die mp3-Abgabe im Rahmen der Änderung des Urheberrechtsgesetzes. Als Ergebnis unserer E-Mail-Aktion wurde im Rat ein Antrag gestellt, die Abgabe wieder abzuschaffen. Leider wurde er auf massiven Druck hin zurückgezogen. Ein zweiter Antrag, die Abgabe dürfe höchstens drei Prozent des Verkaufspreises betragen, wurde abgelehnt. Begründung: «Jetzt machen wir keinen Schnellschuss.» Dennoch: Mit parlamentarischen Vorstössen wurde die SUISA, welche die Abgaben eintreibt, explizit aufgefordert, für Transparenz zu sorgen.

Für das kommende Jahr haben wir uns zwei Ziele gesetzt. Wir wollen, dass die Abgabe auf mp3-Playern gesenkt wird, und wir werden uns gegen eine Abgabe auf Handys vehement zur Wehr setzen. Die SKS ist ab Januar 2008 auch Mitglied in der Schiedskommission, welche über die Abgabenhöhe entscheidet. Auch dort werden wir unseren Einfluss geltend machen.

Dank Ihrer Unterstützung können wir weiterhin Druck machen gegen überhöhte und ungerechtfertigte Forderungen der Musikindustrie. Wir sind auf Sie angewiesen.

Wenn Sie einverstanden sind, werden wir Sie auf diesem Weg weiter auf dem Laufenden halten. Allenfalls werden wir eine neuerliche Aktion lancieren. Sollten Sie allerdings von uns keine E-Mails mehr erhalten wollen, retournieren Sie dieses Mail mit dem Betreff „Bitte meine Adresse löschen“.

Die Stiftung für Konsumentenschutz ist eine Nonprofit-Organisation. Wir nehmen weder von der Wirtschaft noch von den politischen Parteien Geld an, weil wir glaubwürdig und unabhängig bleiben wollen. Auch der Bund unterstützt unsere Arbeit mit knapp 15% unseres Budgets. Um professionell und erfolgreich zu arbeiten, sind wir auf eine breite finanzielle Unterstützung aus der Bevölkerung angewiesen. Schon heute unterstützen uns über 30'000 Konsumentinnen und Konsumenten.

Wenn auch Sie unser Engagement gegen die überhöhte und ungerechtfertigte Urheberrechtsabgaben auf mp3-Playern und Musik-Handys finanziell unterstützen möchten, dann senden Sie uns bitte Ihre Postadresse, damit wir Ihnen unsere Informationsbroschüre und einen Einzahlungsschein* zusenden können. Herzlichen Dank!

Nähere Informationen über unsere Organisation und unsere Tätigkeiten erhalten Sie auf www.konsumentenschutz.ch

Mit freundlichen Grüssen

Jacqueline Bachmann

Pour résumer en deux mots: le conseil national ne veut pas de cette taxe, mais ça n'à pas réussi à faire revenir le TF sur sa décision. Du coup la SFK essaie de proposer une limitation de la redevance (max. 3% du prix de vente).

Ils ont déjà fait leur doléance à plusieurs parti apparemment...

calimarno a écrit:

Je voulais juste rappeler que Swisslinux.org est une association apolitique et qu'elle ne souhaite pas s'engager à ce niveau-là... Ce forum peut néanmois servir de plateforme pour les "informations politiques" (oui, les mêmes qu'on trouve dans les boîtes aux lettres :-P) ou bien?

Errr... bin... ça doit pas trop poser problème tant que l'assoc ne prend pas parti officiellement... non?

calimarno a écrit:

Euh... c'est de la politique ça, non?!
Je voulais juste rappeler que Swisslinux.org est une association apolitique et qu'elle ne souhaite pas s'engager à ce niveau-là... Ce forum peut néanmois servir de plateforme pour les "informations politiques" (oui, les mêmes qu'on trouve dans les boîtes aux lettres :-P) ou bien?

J'ai repris les status :

Article 6. Neutralié
L’Association Swisslinux.org respecte une neutralité religieuse et politique à l’exception des sujets relatifs aux domaines des logiciels libres et aux principes de libertés numériques, comme par exemple celles défendues par la < Free Software Foundation >.

Je pense que l'on est en pleine exception...

Mes deux bats.