====== Plainte à la ComCo ====== ===== Lettre de Marc Schaefer à la ComCo (5 Mar 2001) ===== Marc SCHAEFER Battieux 6c CH-2013 Colombier Concerne: Contrats de vente liée lors de l'achat d'un ordinateur Mesdames, Messieurs, en Suisse, il semble qu'une pratique répandue consiste à la vente liée d'un ordinateur et d'un système d'exploitation. Il semble impossible d'acheter séparément ces deux composants d'un système informatique lorsque, notamment, on achète un ordinateur portable. Ce comportement semble anti-concurrenciel, en particulier lorsqu'on sait qu'il existe, dans de nombreux domaines, des concurrents au système d'exploitation Microsoft Windows. Par exemple, en tant que professionnel de l'informatique j'ai acheté fin 1999 un ordinateur Acer, sur lequel j'ai immédiatement installé UNIX/Linux. Je n'ai jamais utilisé Microsoft Windows 98. J'ai donc dû payer deux fois un système d'exploitation. Le coût de ma machine a donc renchéri d'environ 150 CHF en raison d'une entente qui me semble cartellaire, au vu de ce qui suit. Après prise de renseignement chez plusieurs constructeurs informatiques, il s'agit d'une pratique courante, obligatoire, imposée au constructeur informatique par un accord avec le fournisseur de logiciels Microsoft. On ne peut donc acheter un portable sans Microsoft Windows. Et il semble également être impossible de se faire rembourser le logiciel inutilisé et inutile, à part dans de rares cas. Pensez-vous qu'une telle situation soit saine ? Ne fausse-t-elle pas la concurrence ? En vous remerciant d'avance de votre prise de position, je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, mes sincères salutations. Annexes: * [[200007_ibm|IBM rembourse 109.65 pour Microsoft Windows 98 inutilisé.]] * Acer refuse de rembourser la licence Microsoft Windows 98 inutilisée, même contre un bon d'achat matériel Acer. * [[20000531 acer|Acer refuse de vendre séparément et invoque un accord avec Microsoft.]] ===== Réponse de la ComCo à Marc Schaefer (4 Sep 2001) ===== {{fr:association:projets:detaxe:comco1.gif|}} ===== Réponse définitive de la ComCo à Marc Schaefer (20 Nov 2001) ===== {{fr:association:projets:detaxe:comco2.png|}} {{fr:association:projets:detaxe:comco3.png|}}